AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Logement familial : cotitularité et notification des actes à l'épouse du locataire

Logement familial : cotitularité et notification des actes à l'épouse du locataire

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur n'a pas à respecter la double notification dès lors que le locataire ne l'a pas informé par une démarche positive de son mariage. Le principe est classique et résulte de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. Pour éviter que le bailleur ne soit sanctionné pour n'avoir pas effectué une notification personnelle au conjoint du locataire, alors qu'il ignorait l'existence de son mariage, l'article 9-1 prévoit que si le locataire n'a pas porté cette information à sa connaissance, la notification (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-231-38, F-P+B, Lhiba c/ Sté Auteuil investissement : JurisData n° 2013-023896

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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