AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Obligation de décence. Application à un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. Sanctions

Obligation de décence. Application à un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. Sanctions

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatives au logement décent sont applicables aux locaux régis par un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. Par conséquent, en raison de l'absence de décence du logement loué au preneur au regard du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu de procéder à l'exécution des travaux de remise aux normes de décence des locaux loués. En l'espèce, le bailleur a manqué gravement à son obligation de délivrance d'un logement décent en louant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2013, n° 2013/420, Jouan c/ Caci : JurisData n° 2013-019618

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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