AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Perte du droit au maintien dans les lieux. Insuffisance d'occupation et pluralité d'habitations

Perte du droit au maintien dans les lieux. Insuffisance d'occupation et pluralité d'habitations

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La SCI bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé sur le fondement de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948. La bailleresse doit établir que les lieux sont insuffisamment occupés et qu'il existe une pluralité d'habitations. C'est à la date pour laquelle le congé a été donné que doit s'apprécier l'occupation effective du locataire et l'année à prendre en considération est celle précédant la date d'effet du congé. Il est établi que la locataire, née en 1941, et son compagnon, né en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 10 oct. 2013, n° 11/22286, SCI Porto Venere c/ Rodier : JurisData n° 2013-022513

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement