AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Procédure de rétablissement personnel. Incidence sur la résiliation du bail

Procédure de rétablissement personnel. Incidence sur la résiliation du bail

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La saisine de la commission de surendettement par la locataire et la clôture de la procédure de rétablissement personnel ouverte à son profit restent sans effet sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire prévue au bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. La locataire a, en l'espèce, saisi la commission de surendettement après que le commandement ait produit ses effets. L'effacement de la dette locative résultant du jugement de clôture de la procédure (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rennes, 4e ch., 26 sept. 2013, n° 10/06459, X. c/ Y. : JurisData n° 2013-021503

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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