AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1Révision triennale en présence d'une clause d'échelle mobile

Révision triennale en présence d'une clause d'échelle mobile

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

En présence d'une clause d'échelle mobile contenue dans le bail et régulièrement appliquée, les deux valeurs – celle plancher constituée par le loyer en cours et celle plafond résultant de la variation indiciaire – se rejoignent : il en résulte que le loyer en vigueur étant le résultat de l'application de la clause d'indexation prévue dans le bail qui fait référence à l'indice légal du coût de la construction, il n'y a pas lieu, en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, ch. 3, 2 oct. 2013, n° 11/18803, Sté Nationale des Chemins de Fer Français c/ Hansainvest Hanseatische Investment GMBH (appel TGI Paris, Loyers commerciaux, 6 oct. 2011) : JurisData n° 2013-024326

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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