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Actions des copropriétaires en justice

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Ayant relevé que l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'AFUL avait été communiqué avec celui de l'assemblée des copropriétaires à titre informatif et que l'AFUL n'avait pas été attraite à l'instance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intéressée ne pouvait pas demander l'annulation de l'ordre du jour de l'AFUL ni des décisions prises à ce titre car cette demande ne pouvait pas être fondée sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, non applicables à l'AFUL. Les équipements (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-24.167, FS-P+B, Templus c/ Synd. immeuble Aphrodite D à Port Leucate (pourvoi c/ CA Montpellier, 6 juin 2012) : JurisData n° 2013-025643

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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