Exploitation d'un commerce

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En présence d'un règlement de copropriété interdisant « tous établissements dangereux, bruyants ou insalubres de nature à incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant la maison », la cour d'appel a refusé à tort d'ordonner la cessation de l'exploitation d'un restaurant en se bornant à recourir à une expertise destinée à proposer des solutions techniques de nature à remédier aux nuisances olfactives de cette exploitation. L'arrêt, objet du pourvoi, avait jugé que l'exploitation du commerce (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-26.121, F-D, Synd. 162/166 rue de Chevilly à Villejuif c/ Sté Pizza et Azran (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, ch. 2, 30 mai 2012) : JurisData n° 2013-025733

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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