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Assemblées générales : délai de recours

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le copropriétaire ne peut pas utilement soutenir que le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'aurait pas commencé à courir à son égard au motif que la lettre recommandée ne lui aurait pas été personnellement distribuée, la signature apposée sur l'accusé de réception n'étant pas la sienne, alors qu'en application de l' article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le délai que fait courir la notification a pour point de départ, non le jour de la distribution (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 18 sept. 2013, n° 12/12109, Minacca c/ Amar : JurisData n° 2013-020499

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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