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Assemblées générales : vote du contrat de syndic

Loyers et Copropriété - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver un contrat de syndic, mettant en concurrence plusieurs candidats ne peut valablement procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sans avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour comme devant faire l'objet d'un vote. Est (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, ch. 2, 25 sept. 2013, n° 11/15767, Synd. sec. ens. imm. Grigny II c/ Mandoula : JurisData n° 2013-021711

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2014-01-01


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