AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, et que le bailleur n'a pas effectué de travaux d'amélioration ou de mise en conformité depuis la fin du dernier contrat de location ou son dernier renouvellement (ou si le montant de travaux réalisés est insuffisant) le loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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