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Décès du locataire : condition du transfert du bail au descendant

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le droit exclusif du conjoint survivant sur le bail prive la fille du locataire décédé de tout droit locatif. Étant majeure au moment du décès de son second parent, elle ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux. Deux lois sont intervenues ces dernières années qui ont durci les conditions du transfert du bail au profit du descendant d'un locataire décédé. Déjà, il ne faut pas que ce locataire ait un conjoint survivant car, dans ce cas, celui-ci bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 23 oct. 2014, n° 12/13369, SCI c/ R. : JurisData n° 2014-025411

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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