AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1Reprise pour habiter : conditions de l'article 19 non réunies

Reprise pour habiter : conditions de l'article 19 non réunies

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

D'autres appartements situés dans le même immeuble que celui repris étaient disponibles et adaptés aux besoins du bénéficiaire de la reprise. Lorsqu'un logement relève du régime juridique de la loi du 1er septembre 1948, le propriétaire n'a pas le libre choix du logement repris. C'est la différence profonde qui existe avec le régime des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 où il ne peut être reproché à un bailleur de récupérer un logement occupé par un locataire pour y loger un proche alors qu'il (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 4 nov. 2014, n° 13/16605, F. d'A. c/ B. : JurisData n° 2014-026898

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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