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Frais d'installation d'un portail automatique de garages

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La répartition du coût d'installation et d'entretien de ce portail entre tous les copropriétaires en fonction des quotes-parts de parties communes est conforme au critère de l'utilité de l'article 10, alinéa 1er de la loi. L'arrêt s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence jugeant licite une répartition des dépenses relatives à un service collectif ou élément d'équipement commun en fonction des quotes-parts de copropriété dès lors qu'elle s'avère correspondre le mieux au critère de l'utilité visé (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-19.282, F-D, Synd. Immeuble le Trianon c/ X. (pourvoi. c/ CA Montpellier, 11 avr. 2013) : JurisData n° 2014-031782

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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