Procédure de désignation

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En cas de pluralité de candidatures, l'assemblée générale doit, pour élire le syndic, se prononcer sur chacune d'elles, d'abord à la majorité absolue de l'article 25 de la loi et, à défaut, à la majorité simple de l'article 24, le candidat élu étant celui ayant obtenu la majorité des voix soit lors du premier vote, soit éventuellement, au second vote. Deux candidats se sont présentés à l'élection du syndic. L'un d'eux a été élu par l'assemblée générale à la majorité simple de la loi, sans qu'elle (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.768, FS-P+B, Synd. sec. Grigny II Las Cases et H. c/ M. (pourvoi c/ CA Paris, pôle 4, 2e ch., 25 sept. 2013) : JurisData n° 2014-026600

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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