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Personnel du syndicat : motif du licenciement

Loyers et Copropriété - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si l'article L.1132-1 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap sauf, inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, c'est toutefois à condition que ces perturbations entraînent la nécessité pour (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 6, 8e ch., 30 oct. 2014, n° 12/07737, L. c/ Foncia Franco Suisse : JurisData n° 2014-031787

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Loyers et Copropriété

N°1 . 2015-01-01


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