AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative

Fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Formule par Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris et Isabelle COGNARD avocate au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le plafonnement n'étant pas d'ordre public, il est désormais admis par la jurisprudence que les parties peuvent convenir librement, par avance, de fixer le loyer de renouvellement dans des conditions différentes de celles prévues par le statut des baux commerciaux et notamment de la valeur locative. Il est expressément convenu entre les parties que lors du renouvellement du bail, le loyer sera déterminé sans que soient applicables les règles du plafonnement édictées par l'article L. 145-34 du Code (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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