AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Sur la validité d'une clause d'échelle mobile et d'une clause résolutoire

Sur la validité d'une clause d'échelle mobile et d'une clause résolutoire

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'application d'un indice de référence fixe n'ayant pas conduit lors des indexations successives de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions, la clause contractuelle d'indexation se référant à un indice de base fixe est valable. Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce. Le présent arrêt présente un double intérêt : il permet pour (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22.616, FS-P+B, Sté Western Corporation c/ Sté Icade (pourvoi c/ CA Paris 4 avr. 2012) : JurisData n° 2013-028704

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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