Valeur probante du procès-verbal

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat ne peut pas soutenir que la résolution de l'assemblée générale donnant son accord pour les travaux portant sur l'installation d'une climatisation intérieure aux locaux et le remplacement de la gaine d'extraction actuelle par une nouvelle, n'aurait aucune existence juridique au motif qu'elle n'aurait pas été inscrite à l'ordre du jour, s'agissant seulement d'un point intitulé « informations sur les travaux en cours », alors qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de l'assemblée générale (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 9 oct. 2013, n° 12/03018, Synd. copr. représenté par son syndic Cabinet Varenne Champagne c/ Beaujard SAS Pain Quo France : JurisData n° 2013-022520

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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