Frais de recouvrement

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les frais nécessaires de recouvrement au sens de cette loi exposés à compter de la mise en demeure peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges. Ces dispositions étant d'ordre public, et les rapports entre les copropriétaires et le syndicat étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de ce contrat importent peu et l'article précité ne (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 9 oct. 2013, n° 12/09248, Zribi c/ Synd. copr. représenté par son syndic Cabinet PG Lance et SAS : JurisData n° 2013-022524

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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