Usage abusif des parties privatives

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La présence d'une synagogue dans une copropriété destinée essentiellement à l'habitation est incompatible avec la destination de l'immeuble en raison des activités exercées en violation des prescriptions du règlement de copropriété. Ces activités entraînent en même temps des troubles anormaux de voisinage justifiant l'octroi de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires. Les troubles de voisinage représentent une part importante du contentieux de la copropriété. Il est vrai que la cohabitation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 13 nov. 2013, n° 11/20241, Assoc. consistoriale israélite de Paris c/ Quazza : JurisData n° 2013-025897

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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