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Contentieux de la copropriété : préjudice collectif

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Dès lors qu'il est établi que le syndicat a conclu le marché concernant le ravalement des façades, incluant les persiennes, qu'il a contracté une police d'assurance dommages-ouvrage pour garantir les travaux et qu'il a réglé le montant des travaux, il s'évince de ces éléments, que les intérêts collectifs et individuels des copropriétaires sont étroitement imbriqués. Aussi, il est établi par le rapport d'expertise que les désordres affectent la majorité des lots de l'ensemble immobilier. Les écaillements, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 31 oct. 2013, n° 2013/475, Synd. du Parc des Pervenches c/ STS Medi : JurisData n° 2013-024462

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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