Syndic : devoir de conseil

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il ne peut être reproché au syndic de copropriété, qui n'était pas tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de l'acheteur à l'occasion de l'achat qu'il projetait de réaliser, de ne pas avoir émis de réserves sur l'exploitation des locaux au regard des réglementations applicables aux établissements dispensant une formation scolaire et professionnelle. Copropriété. - Syndic. - Mission. - Devoir de conseil Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 90-10 et 91-20 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 2 oct. 2013, n° 12/08467, SCI Niala c/ Synd. représ. par Cabinet Credessur : JurisData n° 2013-022542

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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