Syndic : carence de gestion

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Il appartient au syndic qui a été chargé par l'assemblée générale de faire effectuer les travaux permettant de traiter la mérule apparue au droit de l'entrée du hall, de s'adresser à une entreprise compétente en la matière, de produire des devis et de les soumettre à l'assemblée générale. L'absence de traitement adéquat de la mérule a aggravé le développement de ce champignon et par voie de conséquence les désordres et le coût des travaux aujourd'hui nécessaires pour y remédier. L'éventuelle défaillance (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 2 avr. 2013, n° 11/00457, Prades c/ SARL Cabinet Fabrice Saulais : JurisData n° 2013-009738

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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