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Syndic : approbation des comptes et quitus

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le quitus donné au syndic de copropriété entraîne ratification par l'assemblée de tous les actes dont elle a eu connaissance, même s'ils excédaient les pouvoirs du syndic, et renonciation à critiquer l'exécution du mandat de syndic. Ni l'approbation des comptes, étrangère à la mise en cause de la responsabilité du syndic, ni le quitus accordé à ce dernier par les copropriétaires tenus dans l'ignorance de ces omissions, ne peuvent décharger le syndic de la responsabilité encourue du fait de ces fautes (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 30 oct. 2013, n° 12/11053, Synd. Résidence « La Folie » c/ Sté Gexio : JurisData n° 2013-024342

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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