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La simplification de la vente d'un lot de copropriété est en route

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Focus par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privé, HDRuniversité de Bourgogne, CREDESPO

EXTRAIT *

L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives : Journal Officiel 21 Décembre 2014 Parmi les mutations les plus importantes du statut de la copropriété des immeubles bâtis issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, figure l'apparition d'une « certaine forme de consumérisme » (H. Périnet-Marquet, (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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