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Cautionnement : irrespect du formalisme

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Est nulle la lettre de caution écrite par le locataire à la place de ses parents tiers garants. Rigueur, rigueur ! En matière de cautionnement, rien ne peut remplacer le formalisme légal imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Si un écrit est imposé, c'est parce que l'acte doit respecter un contenu bien défini. Si des mentions manuscrites doivent être apposées par le tiers garant lui-même, c'est pour que celui-ci prenne pleinement conscience de la portée de son engagement. Quid alors (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 9 déc. 2014, n° 11/14318, L. M. c/ B. et a. : JurisData n° 2014-031013

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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