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Dépôt de garantie : justification légitime de non-restitution

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Ne caractérise pas une faute dans l'exécution du contrat le fait de réclamer en fin de bail un arriéré de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et d'indexation de loyer. Voilà une juridiction de proximité rappelée à l'ordre pour avoir un peu trop délaissé le droit au profit de l'équité. Certes, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil permet au juge sous couvert du principe de bonne foi dans l'exécution d'un contrat de sanctionner la déloyauté. Certes, encore, la Cour de cassation par un arrêt remarqué (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23.988, F-D : JurisData n° 2014-029787

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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