AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Congé frauduleux. Pression du bailleur pour transformer un bail d'habitation en meublé

Congé frauduleux. Pression du bailleur pour transformer un bail d'habitation en meublé

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le congé pour reprise, frauduleux, doit être annulé. La délivrance du congé s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de gestion de leur bien, développée par les bailleurs et consistant à remplacer les locations régies par la loi du 6 juillet 1989 par des locations meublées pour des motifs avoués d'ordres fiscaux, d'abord en proposant aux locataires en place un montage consistant à remplacer leur contrat de location en cours par un bail faussement qualifié de meublé – puisque les locataires étaient (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 9 déc. 2014, n° 13/06493 : JurisData n° 2014-031166

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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