AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Trouble de jouissance. Privation de l'accès au WC commun

Trouble de jouissance. Privation de l'accès au WC commun

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bail d'habitation porte sur un logement d'une seule pièce, située au troisième étage de l'immeuble. Les bailleurs se sont engagés contractuellement à assurer aux locataires l'accès au WC commun à mi-étage dans le même immeuble. D'ailleurs, l'accès à un WC situé dans le même bâtiment et facilement accessible constitue une condition nécessaire pour qu'un logement réduit à une seule pièce soit décent. Il n'est pas contesté que les locataires ont été privés de l'accès au WC commun à mi-étage du mois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 18 déc. 2014, n° 12/20367 : JurisData n° 2014-031622

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement