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Sur l'existence d'une clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Il convient de constater que la clause du bail ne fait, à aucun moment, référence à une indexation du loyer, et rappelle seulement les modalités de mise en oeuvre de la révision triennale légale prévue par l'article L. 145-38 du Code de commerce, l'article 14 prévoyant seulement que le loyer « sera susceptible d'être révisé » en subordonnant expressément cette révision aux conditions prévues par la législation en vigueur : ce renvoi aux conditions légales est incompatible avec la stipulation d'une (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 12 nov. 2014, n° 13/01304, SAS Relais FNAC c/ E. et SCI DSL (appel c/ TGI Colmar, 7 mars 2013) : JurisData n° 2014-033314

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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