Qualité de non-professionnel

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation. L'article L. 136-1 du Code de la consommation énonce que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Il (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2014, n° 13/02749 : JurisData n° 2014-028722

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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