AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Enseignes commerciales : conditions d'installation

Enseignes commerciales : conditions d'installation

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le fait que le règlement de copropriété reconnaît au copropriétaire d'un lot à usage commercial le droit à l'installation d'une enseigne sur la façade de l'immeuble ne le dispense pas de solliciter l'autorisation de l'assemblée générale lorsqu'il entend procéder à la pose de cette enseigne. Pour contester la décision du syndicat de lui réclamer l'enlèvement d'une enseigne commerciale posée sans autorisation sur une façade de l'immeuble, le copropriétaire faisait état de certaines dispositions du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 nov. 2014, n° 13-20.968, Sté Sergeric et M. X c/ Synd. 14 boulevard Alexandre Delabre : JurisData n° 2014-033478

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement