AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative : clauses imposant des prix de marché

Fixation du loyer en renouvellement à la valeur locative : clauses imposant des prix de marché

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Formule par Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris et Isabelle COGNARD avocate au barreau de Paris

EXTRAIT *

Nous avons publié le mois dernier une clause permettant de fixer le loyer en renouvellement à la valeur locative (V. Loyers et copr. 2014, formule 2). Les bailleurs peuvent prévoir que le loyer sera fixé à la valeur locative de marché. Le prix de marché s'entend de la valeur locative d'un emplacement telle qu'elle résulte du jeu de l'offre et de la demande sur un marché ouvert à la concurrence. À titre de condition essentielle et déterminante du présent bail, il est stipulé qu'en cas de renouvellement (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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