AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Transfert de compétence pour la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état

Transfert de compétence pour la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

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D. n° 2014-114, 7 févr. 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état : Journal Officiel 9 Février 2014 La publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01), qui permet le calcul de la révision des prix prévue par certains contrats de construction et de vente d'immeuble, relevait jusqu'ici de la compétence du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le transfert de la production de cet indice à l'Institut national de la statistique et des études (...)

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N°3 . 2014-03-01


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