AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Projet de loi Alur définitivement adopté par le Parlement

Projet de loi Alur définitivement adopté par le Parlement

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adopté par le Parlement. Un amendement a été ajouté au texte en deuxième lecture concernant la trêve hivernale : celle-ci est prolongée de quinze jours. Aucune expulsion ne sera possible entre le 1er novembre et le 31 mars. La trêve pour tous, y compris les occupants « sans droits ni titre », est désormais à nouveau la règle. Les parlementaires (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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