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Solidarité des époux aux dettes ménagères : condition

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La solidarité n'est pas due dès lors que le contrat de bail a été conclu par le mari seul, après la séparation de fait des époux et que le logement loué dans lequel n'a jamais habité l'épouse n'avait pas pour objet l'entretien du ménage. La solidarité des époux aux dettes ménagères était invoquée en l'espèce par la caution du mari qui après avoir désintéressé le bailleur, avait exercé son recours subrogatoire contre le locataire cautionné et aussi son épouse. Cet arrêt infirmatif rappelle au tribunal (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 14 janv. 2014, n° 12/07844, Nowak c/ Richardson : JurisData n° 2014-000508

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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