AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Vente par lots d'un immeuble : sur la consignation d'un acompte et l'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 à une offre de vente (L. 30 déc. 1975, art. 10)

Vente par lots d'un immeuble : sur la consignation d'un acompte et l'application de l'accord collectif du 9 juin 1998 à une offre de vente (L. 30 déc. 1975, art. 10)

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le preneur ne peut être tenu de consigner une partie du prix de vente dès l'acceptation de l'offre. L'accord collectif s'applique alors même qu'il n'y a pas de congé pour vendre. Cette décision apporte plusieurs précisions sur la réglementation applicable au droit de préemption dont bénéfice le locataire dans le cadre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. En réponse à la notification de l'offre de vente que lui adresse son propriétaire, le locataire qui accepte cette offre dispose d'un délai (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.099, FS-D, Lepinay c/ Sté Focière Résiouest et a. (pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., 13 sept. 2012) : JurisData n° 2014-001251

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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