AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Locataire relogé suite à un arrêté de péril imminent. Préjudices indemnisables ?

Locataire relogé suite à un arrêté de péril imminent. Préjudices indemnisables ?

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

N'engage pas sa responsabilité pour manquement à l'obligation de jouissance paisible le bailleur qui, alors que son appartement a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent, a relogé le locataire et sa famille à sa charge et a suspendu le paiement des loyers pendant toute la durée des travaux. Le locataire ne peut alors pas alléguer un quelconque préjudice de jouissance. Pareillement, le locataire doit être débouté de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel, ce dernier résultant selon (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. B, 14 nov. 2013, n° 2013/540, Kellel c/ Grimaud : JurisData n° 2013-029064

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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