AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Indemnité d'éviction : mode d'appréciation de la valeur marchande du fonds

Indemnité d'éviction : mode d'appréciation de la valeur marchande du fonds

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le fait qu'une indemnité réparatrice ne soit pas soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas, en soi, obstacle à la prise en compte pour sa fixation d'éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises. La détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectuant selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés, il incombait à la cour d'appel de rechercher quelles étaient les modalités d'évaluation des fonds de commerce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174, FS-P+B, Castelli c/ Sté Corin Asset Management, Sté Corin et Sté Mercialys (pourvoi c/ CA Bastia, ch. civ. B, 24 oct. 2012) : JurisData n° 2014-001649

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement