Déspécialisation totale

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'article L. 145-48 du Code de commerce dispose que le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. Cette déspécialisation plénière ou totale permet au locataire, nonobstant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 21 janv. 2014, n° 2014/46, SCI Jean c/ SARL Cat (appel c/ TGI Marseille, 17 janv. 2012) : JurisData n° 2014-000662

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement