AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Location de lot : action oblique du syndicat en cas de carence du bailleur

Location de lot : action oblique du syndicat en cas de carence du bailleur

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires est recevable, sur le fondement de l'action oblique, en cas de carence des copropriétaires bailleurs, à faire respecter les dispositions du règlement de copropriété auquel le locataire de celui-ci contreviendrait. En l'espèce, malgré plusieurs mises en demeure adressées par le syndicat des copropriétaires lui enjoignant de faire cesser les troubles générés par le locataire, et pour ce faire d'engager une action en résiliation de bail, le copropriétaire bailleur n'a (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 21 nov. 2013, n° 11/03391, Synd. Résidence 3 rue Daniel Huet c/ Chabbert : JurisData n° 2013-028623

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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