AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : notification d’intention de vente au locataire

Droit de préemption du locataire commerçant ou artisan : notification d’intention de vente au locataire

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

L'article 14 de la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel) a inséré dans le Code de commerce un nouvel article L. 145-46-1, qui crée un droit de préemption au profit des locataires commerçants ou artisans (sur l'entrée en vigueur, problématique, de ce droit de préemption, V. Loyers et copr. 2014, alerte 49 ; JCP N 2014, n° 48,1350). Nous proposons ci-dessous des formules d'application. Si la location du bien mis en vente a été consentie à des époux ou à plusieurs locataires ou si elle (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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