AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Conservation de l'allocation par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement

Conservation de l'allocation par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2015-191, 18 févr. 2015 : Journal Officiel 20 Février 2015 L'article 85 de la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit le principe d'une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d'inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité (CSS, art. 542-2). Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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