AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Procédure. Sur la compétence du juge des référés pour désigner un expert après offre de renouvellement

Procédure. Sur la compétence du juge des référés pour désigner un expert après offre de renouvellement

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Selon l'article R. 211-4, 11e du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges afférents à un bail commercial, sans que ce texte ne distingue entre les conventions effectivement assujetties au statut des baux commerciaux ou celles qui en sont exclues... Il existe néanmoins une réserve : « (...)à l'exception des contestations relatives à la fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé ». Dans ce cas, le contentieux relève (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 1re ch., 16 janv. 2014, n° 12/00427, SCI 17 Cours Miranbeau c/ Pharmacie de la Rotonde (appel TGI Aix-en-Provence, 23 octobre 2012) : JurisData n° 2014-004283

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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