Procédures collectives

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suivie de la déclaration de créance du bailleur au titre des loyers et charges impayés antérieurement à cette décision, le bail commercial s'est poursuivi et un commandement de payer a été signifié sept mois plus tard à la société locataire au visa de la clause résolutoire, puis après expiration du délai d'un mois, le juge des référés du tribunal de grande instance a été saisi et le mandataire judiciaire attrait ès-qualité dans cette instance. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Amiens, ch. éco., 20 févr. 2014, n° 13/02698, SARL Bernard c/ SELARL Grave-Randoux ès-qualité mandataire Jed. et Mme Laurent épse Tranchant (appel ordonnance de référé TGI Soissons, 6 avr. 2013) : JurisData n° 2014-006714

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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