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Appel en garantie du copropriétaire-bailleur

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action récursoire contre le syndicat auteur de travaux de réparations d'une partie commune doit être fondée sur les dispositions de l'article 9, alinéa 4 de la loi. L'affaire est en soi assez banale. Le locataire d'un lot a réclamé au copropriétaire-bailleur la réparation du préjudice supporté du fait de travaux de réfection d'un plancher partie commune à l'initiative du syndicat. Le copropriétaire a appelé le syndicat en garantie des condamnations prononcées contre lui ; la cour d'appel a accueilli (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-28.030, FS-P+B+I, Synd. sec. Centre commercial Saint-Didier c/ Chavialle (pouvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 25 sept. 2013) : JurisData n° 2015-000280

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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