AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Fixation du loyer révisé : demande de révision du loyer

Fixation du loyer révisé : demande de révision du loyer

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Formule par Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La révision triennale du loyer n’est pas automatique et elle doit faire l’objet d’une demande répondant à un certain formalisme décrit par les articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 145-20 du Code de commerce, la demande de révision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau loyer est dû à compter du jour de la demande de la révision, cette date étant celle de l’envoi de la lettre recommandée et non de sa réception. La (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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