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Réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 26131 : JOAN Q, 25 févr. 2014, p. 1831 Il a été demandé à la ministre du Logement de bien vouloir dresser un bilan d'application du décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel. La ministre a souligné que : « Au cours des premières années d'application de la loi, les loyers des logements concernés étant très en dessous du niveau des loyers du parc (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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