AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Dépôt de garantie : restitution subordonnée à la remise des clés au bailleur

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire doit restituer les clés, sans que le bailleur ait à les réclamer. Peu importe que ce dernier dispose d'un double des clés. Le fait déclencheur de la restitution du dépôt de garantie, c'est la restitution des clés. Tant que celle-ci n'a pas eu lieu, le bailleur ne peut être condamné à restituer le dépôt. Peu importe que le bailleur n'ait pas réclamé ses clés au preneur car l'obligation de restitution qui pèse sur ce dernier entraîne comme conséquence que les clés ne sont pas quérables, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.678, F-D, Soubeyrand c/ Cassese : JurisData n° 2014-002915

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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