AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Charges locatives : encore et toujours la nécessité d'une justification

Charges locatives : encore et toujours la nécessité d'une justification

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Pour condamner la locataire à payer aux bailleurs une certaine somme après compensation, le jugement retient que si le second bail ne prévoyait plus le versement d'une provision pour charges, la locataire ne justifie pas avoir acquitté des factures d'électricité pour le logement. En outre, si elle conteste devoir payer des charges au titre de sa consommation électrique, il ne ressort pas des documents contractuels qu'une telle consommation était incluse dans le montant du loyer. Enfin, les bailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-28.974, F-D, Toquart c/ Desprez : JurisData n° 2014-001823

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement